Digital Omnibus IA Act : le report devient officiel

Le 2 août 2026 n’est pas annulé. Il est juste moins large que ce que tout le monde croyait.

Introduction

Fin juin, pendant que la plupart des dirigeants de TPE/PME pensaient déjà aux vacances, le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont voté puis validé un texte qui change le calendrier du règlement IA européen. Pas de suspense de dernière minute, pas de coup de théâtre : c’était annoncé depuis plusieurs mois, et c’est maintenant acté. Sauf que « acté » ne veut pas dire « tout est repoussé ». C’est plus précis que ça, et c’est justement là que la plupart des articles qui circulent en ce moment sèment la confusion.

Ce qui vient d’être voté à Bruxelles

Le texte s’appelle le « Digital Omnibus sur l’IA ». C’est une proposition de simplification portée par la Commission européenne, pensée pour donner de l’air aux entreprises et aux autorités nationales sur les obligations les plus lourdes du règlement IA européen (le fameux AI Act, règlement UE 2024/1689).

Le calendrier de son adoption, en résumé :

• 16 juin 2026 : le Parlement européen vote le texte. 423 voix pour, 57 contre, 174 abstentions.
• 29 juin 2026 : le Conseil de l’UE donne son approbation finale.
• Juillet 2026 : publication attendue au Journal Officiel de l’Union européenne, avec une entrée en vigueur trois jours après cette publication [À VÉRIFIER : date exacte au moment du publish].

Autrement dit, ce n’est plus une hypothèse de travail. C’est un texte voté deux fois, par les deux chambres qui comptent. Pour le détail complet du calendrier du règlement IA européen (ce qui était déjà en vigueur, ce qui arrivait en août 2026), l’article de référence reste Règlement IA européen 2026 : ce que les TPE/PME doivent faire maintenant.

423 voix pour, 57 contre. Un texte qui passe deux fois ce genre de vote, ce n’est plus une rumeur de couloir.

Ce qui s’applique quand même le 2 août 2026

Voilà ce que beaucoup d’articles oublient de préciser : le 2 août 2026 reste une vraie date, avec de vraies obligations. Ce qui change, c’est le périmètre de ce qui tombe ce jour-là, pas la date elle-même.

Ce qui continue de s’appliquer au 2 août 2026, sans aucun report :

• Les obligations de transparence (article 50) : information des utilisateurs face à un chatbot, étiquetage des contenus générés par IA, signalement des deepfakes. Si ton entreprise expose un agent conversationnel à des clients ou des prospects, cette obligation te concerne directement.
• La gouvernance et les obligations sur les modèles d’IA à usage général (GPAI), déjà applicables depuis le 2 août 2025 et qui ne bougent pas.

Et deux obligations qui n’ont jamais été concernées par ce débat, parce qu’elles sont en vigueur depuis bien plus longtemps :

• La littératie IA (article 4), depuis le 2 février 2025 : toute entreprise qui utilise l’IA doit s’assurer que les personnes qui la manipulent ont un niveau de compréhension suffisant de son fonctionnement.
• Les pratiques interdites (article 5), depuis la même date : notation sociale, manipulation, surveillance biométrique de masse. Le plafond de sanction à 35 millions d’euros vise uniquement ces pratiques-là, pas un usage classique et raisonnable de l’IA en entreprise.

Ce qui est repoussé à décembre 2027

Le report concerne une catégorie précise : les systèmes d’IA autonomes classés à haut risque au titre de l’Annexe III du règlement. Concrètement, les usages suivants passent du 2 août 2026 au 2 décembre 2027 :

• Le recrutement et la gestion des salariés (tri de CV, évaluation de performance, décisions RH assistées par IA).
• La notation de solvabilité et l’évaluation de crédit.
• Certains usages en assurance vie et santé.
• L’éducation (notation, orientation).
• L’accès à des services essentiels.

La raison donnée par les institutions européennes est pragmatique : les autorités nationales de surveillance et les normes techniques harmonisées qui doivent encadrer ces obligations n’étaient tout simplement pas prêtes pour août 2026. Ce n’est pas un recul sur le fond, c’est un délai d’exécution.

Pourquoi ça ne change rien à ce que tu dois faire

Si ta TPE ou ta PME utilise l’IA pour du recrutement ou de la gestion RH au sens strict de l’Annexe III, cette nouvelle est une vraie bonne nouvelle : tu gagnes 16 mois. Mais pour l’immense majorité des entreprises qui nous lisent (celles qui utilisent un agent conversationnel pour rédiger, trier des emails, qualifier des leads ou répondre à des clients), ce report ne change presque rien à l’urgence réelle.

Trois raisons à ça. La littératie IA (article 4) est en vigueur depuis février 2025, donc déjà due, indépendamment de tout calendrier haut risque. Le RGPD s’applique dès qu’une donnée personnelle entre dans un outil, et ce n’est pas une clause du règlement IA européen, ça n’a jamais bougé. Et en France, la consultation des représentants du personnel avant l’introduction d’un outil IA qui touche le travail des salariés relève du Code du travail, complètement indépendant du calendrier européen.

Autrement dit, les trois gestes que ce blog recommande depuis juillet (répertoire des usages, charte IA, responsable désigné) restent la bonne réponse, qu’on soit le 2 août 2026 ou le 2 décembre 2027. Le report change une date d’échéance légale, il ne change pas ce qu’une entreprise sérieuse a intérêt à faire pour savoir ce qu’elle utilise et pourquoi. Pour la question de qui porte ce sujet en interne, Qui est responsable de l’IA dans l’entreprise ? détaille le rôle, souvent porté par le DRH ou un référent désigné.

Les 3 gestes à poser avant la rentrée

Rien de nouveau par rapport au pillar de ce cluster, mais ça vaut la peine de le redire maintenant que le calendrier est stabilisé :

1. Répertorier tes usages de l’IA. Qui utilise quoi, pour quoi, sur quelles données. Un tableau à quatre colonnes suffit pour commencer.
2. Poser une charte IA. Une page qui dit ce qui est autorisé, ce qui ne l’est pas, et qui contacter en cas de doute.
3. Désigner un responsable. Une personne identifiée, pas forcément à temps plein, qui tient le répertoire à jour et porte la charte.

Trois gestes, pas un dossier juridique de cinquante pages. Le calendrier européen vient de bouger une deuxième fois en un an. Autant construire quelque chose qui tient, quelle que soit la prochaine date qui tombera.